Mise en accessibilité des ERP

La FNC (Fédération Nationale du Cheval ) vient de faire paraître une info concernant la mise en conformité des établissements recevant du public, initialement prévue pour le 1er Janvier 2015.

EN RESUME
Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) et toutes les installations ouvertes au public (IOP), doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, ou à défaut, leur proposer une qualité d’usage équivalente, sous peine d’une amende de 45000€.
Pour les propriétaires et/ou gestionnaires d’ERP/IOP de la filière équine qui n’ont pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015, un Agenda de mise en accessibilité programmée, l’Ad’Ap est obligatoire. Il suspend le risque d’amende.
La FNC a obtenu une souplesse pour le dépôt des Ad’Ap de la filière équine et agricole : une lettre de demande de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’Ap doit être envoyée au préfet avant le 27 septembre 2015, accompagnée du courrier de la FNC expliquant l’engagement de la filière.

L’Ad’Ap reste à faire avant le 26 mars 2016. Le délai accordé pour sa réalisation permet de mettre en oeuvre les outils et formations nécessaires pour vous accompagner dans sa réalisation.

A télécharger, une lettre type de demande de prorogation à adresser à la préfecture de votre département.

FNC_lettre_demande_de_prorogation

www.fnc.fnsea.fr

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