Les ERP ou Etablissements recevant du public

Les établissements recevant du public

a) Rappel
Définition des ERP :
article R.123.2 du code de la construction et de l’habitation :
Constituent des établissements recevant du public tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sécurité des ERP :
article R123-3 du code de la construction et de l’habitation :
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement, y compris les handicapés.
Le règlement de sécurité prévu à l’article R. 123-12 ci-dessous précise, pour chaque catégorie d’établissement, l’effectif au-delà duquel la présence de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l’adoption de mesures particulières de sécurité. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Classement des ERP :
article R123-19 du code de la construction et de l’habitation :
Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel. L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement ou d’après mobile casino l’ensemble de ces indications. Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité. Pour l’application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l’effectif du public de celui du personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Les catégories sont les suivantes :

- 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;

- 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;

- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;

- 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;

- 5e catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R.123-12 (pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation) .

b) Les commissions départementales de sécurité Décret 95-260 du 08 Mars 1995 :
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

c) Sécurité contre les risques d’incendie et de panique :
o Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement contre les risques d’incendie et de panique : dispositions générales
o Arrêté du 4 juin 1982 relatif à la sécurité incendie des équipements sportifs couverts
o Arrêté du 6 janvier 1983 relatif à la sécurité incendie des établissements de plein-air

source et complément d »information http://www.sports.gouv.fr

Un commentaire pour “Les ERP ou Etablissements recevant du public”

  1. […] “Les établissements recevant du public a) Rappel Définition des ERP : article R.123.2 du code de la construction et de l'habitation : Constituent des é.”  […]

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