Répertoire des Equipements Sportifs

LE RECENSEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS, ESPACES ET SITES DE PRATIQUE

La loi impose le recensement des équipements sportifs (RES) ouverts au public, à titre gratuit ou onéreux, à l’exception de ceux relevant du ministère de la défense. Il s’agit d’avoir une connaissance précise du parc d’équipements.

Le fait de ne pas respecter les obligations de déclaration est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième catégorie (amende de 150€ maximum).

  • Qu’est-ce qu’un équipement sportif ?

Est un équipement sportif au sens de l’article R. 312-2 du code du sport tout bien immobilier, appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre
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gratuit ou onéreux.

  • Quelle obligation pour le propriétaire public ou privé d’un équipement sportif ?

Tout propriétaire d’un équipement sportif est tenu d’en faire la déclaration à l’administration en vue d’actualiser le recensement des équipements. Cette déclaration ne concerne pas les équipements sportifs à usage exclusivement familial ni ceux relevant du ministre chargé de la défense (art. L312-2 du code du sport).

La déclaration peut se faire directement en ligne sur le site http://www.res.sports.gouv.fr, ou sur papier au moyen d’un formulaire disponible sur le même site internet.

  • A qui le propriétaire doit-il déclarer son équipement sportif et dans quels délais ?

La déclaration est adressée à la direction départementale de la cohésion sociale ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/PP) du département dans lequel l’équipement se trouve. Leurs coordonnées sont disponibles sur www.sports.gouv.fr. Les équipements sportifs à demeure pour une durée inférieure à 6 mois ne sont pas à déclarer.

Concernant les délais de déclaration, plusieurs cas sont possibles :

1. Pour toute création d’un équipement sportif vous disposez d’un délai de trois mois suivant sa mise en service pour établir votre déclaration.

2. Pour toute modification des données déclarées, changement d’affectation, cession, suppression d’un équipement sportif, vous devez en faire la déclaration :

2.1. Avant toute modification des données déclarées, changement d’affectation, cession, suppression d’un équipement sportif, s’il s’agit d’un équipement sportif privé. Cette déclaration permet le recensement des équipements sportifs, ayant bénéficié d’une subvention publique, cette déclaration vaut demande d’autorisation.

2.2. Trois mois au plus tard après la modification, s’il s’agit d’un équipement sportif public ou d’un équipement sportif privé n’ayant bénéficié d’aucune subvention publique.

3. Dans le cas d’un espace ou d’un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l’aménagement (art. L312-2, L312-3 et R 312-3 du code du sport).

  • Equipements sportifs et TVA ?

Est soumis à un taux de TVA de 5,5% le droit d’accès à un établissement équestre pour utiliser ses équipements sportifs (manège, carrière, parcours, écurie, et installations recensées au RES). Le recensement est donc un élément pour juger de l’application du taux réduit mais n’est ni le seul ni indispensable (pour la détermination du taux de TVA applicable) dès lors que ces équipements comprennent carrière, manège, parcours, écurie.

source http://www.ghn.com.fr/

L’inscription des établissements équestres, comme tout autre équipement sportif, au Répertoire des Equipements Sportifs ( RES) est une obligation légale malheureusement assez mal connue de nos structures équestres. Outre son caractère obligatoire exposant ceux qui oublient cette formalité à des sanctions, l’inscription au RES présente plusieurs avantages : Info Equipement Sportif

C’est un des éléments clé du dispositif permettant de conserver l’accès à un taux réduit de TVA grâce à l’utilisation des infrastructures sportives.

Faites répertorier votre établissement !

Documents à télécharger

notice_51550#01.pdf.do

cerfa_13436-02

Télé déclaration de votre équipement sportif

http://vosdroits.service-public.fr

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