Le Contrat de professionnalisation

Le Contrat de professionnalisation

Etablissements équestres*

* Exploitations et entreprises agricoles ayant une activité d’enseignement, d’animation, d’accompagnement des pratiques équestres, de location, de prise en pension et de dressage d’équidés, à l’exclusion des activités d’entrainement des chevaux de course et d’élevage.

 Publics concernés

  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale.
  • Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Public concerné par le contrat de professionnalisation renforcé :

  • jeunes de 16 à 25 ans non détenteurs d’une qualification équivalente au baccalauréat et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • bénéficiaires de minima sociaux : du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

    Formations éligibles prioritaires

    La formation doit préparer à l’acquisition d’une qualification :

    • reconnue dans les classifications de la convention collective nationale du 11/07/1975 concernant le personnel des centres équestres ;
    • ou ouvrant droit à un CQP .
    • ou reconnue par un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel correspondant au maximum au niveau III de l’éducation nationale (bac + 2).

     

    Déroulement du contrat

    Le contrat de professionnalisation, sur le principe de l’alternance, associe des séquences de formation réalisées dans un centre de formation et l’exercice d’activités professionnelles dans l’entreprise en relation avec la qualification visée.

    Nature du contrat

    Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu dans le cadre d’un CDD ou au début d’un CDI (on parle alors d’action de professionnalisation).

    Durée du contrat

    La durée du contrat (de l’action de professionnalisation) est de 6 à 12 mois. Elle peut être portée jusqu’à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée l’exige ou pour le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé.

    Durée de la formation

    Les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation en centre doivent représenter entre 15% et 35% de la durée totale du contrat, sans être inférieures à 150 heures et dans la limite de 1200 heures.
    Lorsque la qualification visée est un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou un CQP mis en place dans le secteur des centres équestres, la durée de la formation peut être portée jusqu’à 1200 heures.

    Démarches

    1. Avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat de professionnalisation, l’employeur envoie au FAFSEA, la demande de prise en charge accompagnée du Cerfa EJ20 entièrement complété et les pièces justificatives
    2. Au vu de la conformité des informations présentées et dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet, le FAFSEA notifie sa décision à l’entreprise (l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation).
    3. Le FAFSEA dépose le contrat, sous une forme dématérialisée, auprès de la DIRECCTE du lieu de l’exécution du contrat.

    Le tutorat

    Un tuteur, sur la base du volontariat, doit être désigné par l’entreprise auprès du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.

    • Le tuteur doit être au moins du même niveau de classification que le poste pour lequel il forme le salarié et doit avoir au moins deux ans d’ancienneté dans ce niveau.
    • Le salarié tuteur ne peut exercer simultanément son tutorat auprès de plus de trois bénéficiaires (auprès de deux bénéficiaires maximum si le tuteur est l’employeur) de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou de période de professionnalisation.
    • Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider le bénéficiaire, de veiller au respect de son emploi du temps, d’assurer la liaison avec l’organisme ou le service de formation, de participer à l’évaluation de suivi de la formation, d’organiser, avec les salariés concernés, l’activité du bénéficiaire dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels.
    • Le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé, ainsi que les personnes suivies par un référent avant la signature d’un contrat de professionnalisation et les personnes n’ayant exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat, peuvent bénéficier d’un tutorat externe à l’entreprise.

    Financement, prise en charge

    (sous réserve de fonds mutualisés disponibles et de la conformité aux critères de financement)

    L’entreprise :

    • règle les frais de formation ;
    • verse au bénéficiaire un salaire au moins égal aux minimums légaux et conventionnels définis en fonction de l’âge et du niveau de formation (voir tableau ci-dessous), sauf dispositions contractuelles plus favorables.

    Le FAFSEA rembourse à l’entreprise

    Les frais de formation sont pris en charge dans la limite d’un forfait . Ce forfait est fixé en fonction de plusieurs critères :
    – le public visé,
    – la réalisation de la formation par un organisme extérieur ou par un service de formation interne à l’entreprise,
    – la durée du contrat.

    Pour un contrat visant un public non éligible au contrat de professionnalisation renforcé

    • réalisé par un organisme extérieur à l’entreprise et dont la durée
      • est comprise entre 6 et 12 mois : un forfait de 5460 €
      • est supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois : un forfait de 8326 €
    • réalisé par un service interne à l’entreprise dont la durée
      • est de 6 à 12 mois : un forfait de 4163 €

    Pour un contrat visant le public du contrat de professionnalisation renforcé réalisé par un organisme extérieur à l’entreprise et dont la durée

    • est comprise entre 6 et 12 mois : un forfait de 6825 €
    • est supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois : un forfait de 13650 €

    Le remboursement est fait trimestriellement au vu de l’attestation de présence délivrée par l’organisme de formation et de la copie des bulletins de salaire de la période concernée.

    Les dépenses engagées (coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport et d’hébergement) au titre de la formation d’un tuteur salarié ou employeur de moins de 10 salariés, dans la limite d’un plafond horaire de 15 €, pour une durée maximale de 40 heures.

    Les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge si le tuteur a préalablement suivi une formation à cette fonction, reconnue par le Fafsea ou satisfait aux critères liés à la reconnaissance de l’expérience du tutorat. La prise en charge de cette aide à la fonction tutorale est de 230 € par mois, dans la limite de 6 mois et comprend la rémunération et les frais de transport.
    Pour les tuteurs des bénéficiaires concernés par le contrat de professionnalisation renforcé ou pour les tuteurs âgés de 45 ans et plus, ces missions peuvent être prises en charge à hauteur de 345 € par mois dans la limite de 6 mois.

    Les missions exercées par le tuteur externe à l’entreprise (public : voir encadré Le tutorat) peuvent être prises en charge à hauteur de 345 € par mois dans la limite de 6 mois.

 

Pour information

Grilles de critères utilisées par le FAFSEA. L’agrément pédagogique de toute demande dépend de la cotation obtenue dans cette grille. L’agrément est également soumis aux disponibilités financières.

Grille de critères pour agrément pédagogique – contrat de professionnalisation

Grille de critères pour agrément pédagogique – reconnaissance de l’expérience de tutorat

 

 

Bons à savoir

Contrat de génération
L’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation sous CDI est possible.
En savoir plus >>

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Les rémunérations versées aux salariés en contrat de professionnalisation sont éligibles.
En savoir plus >>

Portail de l’alternance : visiter le site >>

Entreprises équestres*

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail combinant en alternance une formation délivrée par un organisme de formation et une activité professionnelle rémunérée, en entreprise, avec un tuteur. La durée de ce contrat est variable pouvant aller de 6 mois minimum à 24 mois selon la qualification choisie, le niveau d’étude du bénéficiaire.

 

source https://www.fafsea.com

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