Prévention du Harcèlement – GHN

L’article L 1153-5 du Code du Travail impose, à l’employeur une obligation spécifique de prévention et une obligation d’affichage dans les locaux de travail afin de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.

Le texte du Code Pénal qui sanctionne le harcèlement moral devra, quant à lui, être uniquement affiché dans les lieux de travail comme l’indique l’article L 1152-4 du Code du Travail modifié.

Enfin, les inspecteurs du travail ont pour mission d’assurer le respect de l’obligation de prévention des employeurs selon l’article L 8112-2 1° du Code du Travail modifié.

Ainsi pour être conforme avec la réglementation, l’article 222-23 du Code Pénal relatif au harcèlement sexuel doit être affiché dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. L’article 222-23-2 du Code pénal portant sur le harcèlement moral est à afficher dans les lieux de travail.

Ce nouvel affichage est mis gratuitement à disposition des adhérents du GHN sur simple demande.

source www.ghn.com.fr

La loi 2012-954 du 6 août 2012 promulguée le 7 août relative au harcèlement sexuel vient combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012 abrogeant l’article 222-33 du Code Pénal.

La loi rétablit le délit de harcèlement sexuel. Dans les articles 222-33 et 222-33-2 du Code Pénal, elle donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel et moral, détermine des circonstances aggravantes et fixe les sanctions encourues.

Afin de lutter le plus efficacement possible contre le phénomène de harcèlement sexuel et moral, le Code du Travail a lui aussi été modifié. Il prévoit diverses mesures de prévention et une obligation d’affichage à l’égard de l’employeur.

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