Projet de Loi – Formation Professionnelle

Le projet de loi reprend la presque totalité de l’accord conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009 (“formation professionnelle : un nouvel accord, de nouveaux droits”).

Outre des dispositions visant à améliorer les dispositifs existants (DIF, CIF, plan de formation…), le projet de loi contient une série de mesures destinées aux demandeurs d’emploi et aux salariés peu qualifiés.

1/ Plan de formation

Le plan de formation sera simplifié et devrait être axé autour de 2 catégories d’actions de formation, au lieu de 3 aujourd’hui :

  • actions d’adaptation au poste de travail et actions liées à l’évolution et au maintien dans l’emploi.

Ces actions de formation seraient effectuées sur le temps de travail et donneraient lieu au maintien de la rémunération.

  • actions liées au développement des compétences.

Ces actions seraient réalisées en dehors du temps de travail. Le salarié percevrait alors une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération.

2/ Droit individuel à la formation (DIF), congé individuel de formation (CIF), bilan d’étape professionnel

Droit individuel à la formation : le projet de loi valide le système de portabilité du DIF. Un salarié dont le CDI est rompu et qui peut prétendre aux allocations chômage pourrait conserver les heures de DIF qu’il a acquises et les utiliser :

  • soit durant sa période de chômage,
  • soit chez son nouvel employeur.

Dans cette dernière hypothèse, le salarié devra utiliser son DIF dans les 2 ans suivant son embauche et la prise en charge de la formation sera assurée par l’OPCA dont relève le nouvel employeur.

Congé individuel de formation : le projet de loi élargit l’accès au CIF. Ainsi, les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise pourront bénéficier, au titre du CIF, d’actions de formation en dehors du temps de travail.

Les frais de formation seraient pris en charge par les OPACIF et le salarié conserverait durant sa formation la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Bilan d’étape professionnel : ce nouveau dispositif est ouvert à tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté. Proposé tous les 5 ans, le bilan d’étape professionnel doit permettre au salarié d’identifier ses besoins de formation.

3/ Mesures en faveur des salariés peu qualifiés et des demandeurs d’emploi

La préparation opérationnelle à l’emploi (POE) : cette nouvelle mesure est destinée aux demandeurs d’emploi. Avec ce dispositif, le demandeur d’emploi pourrait bénéficier d’une action de formation en vue d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper un emploi proposé par Pôle emploi.
Cette formation serait prise en charge par Pôle emploi ou par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : le projet de loi prévoit la création d’un fonds ayant pour objectif de financer des formations destinées aux salariés peu qualifiés et aux demandeurs d’emploi.

Ce fonds financerait ainsi des mesures visant à la qualification et à la requalification, notamment, de salariés ayant un niveau inférieur ou égal au CAP-BEP, de salariés n’ayant pas bénéficié de formation depuis 5 ans, de salariés de PME, de salariés alternant fréquemment périodes de travail et de chômage.

Le gouvernement souhaite avec la création de ce fonds former chaque année 500 000 salariés et 200 000 demandeurs d’emploi.

Le projet de loi sur la formation professionnelle adopté en Conseil des ministres le 29 avril dernier, a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet dernier.
Ce texte sera débattu au Sénat à partir du mois de septembre en vue de son adoption définitive.

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