Devenir formateur au CQP ASA – Mode d’emploi – 2e Partie

Composition du dossier d’habilitation

L’habilitation est soumise à la présentation par le centre candidat d’un dossier composé de :

I. Identification précise de l’organisme :

  • Raison sociale, n° d’existence délivré par la DRTEFP
  • Coordonnées : adresse, téléphone, fax, mail, site Internet
  • Equipe responsable : identité du président ou directeur, identité du responsable de la formation

II. Les structures pédagogiques de formation

  • Effectif prévu pour la formation (nombre d’élèves en formation)
  • Dates prévues du cycle complet de formation

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III. Caractéristiques d’infrastructures de l’organisme de formation

  • Adresse des locaux principaux de dispense de la formation et des sites annexes éventuels
  • Moyens pédagogiques servant à la formation :
    Au minimum :

    • une salle de cours pouvant accueillir le nombre d’élèves maximal prévu dans l’effectif de formation
    • Une carrière de dressage de dimension 20m x 60m
    • Une carrière de CSO pouvant accueillir un parcours de 8 à 10 obstacles
    • Une cavalerie du niveau de l’évaluation finale des élèves
    • Un public d’application pédagogique
    • Du matériel pédagogique et des équipements adaptés à la mention choisie

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IV. L’équipe pédagogique

Rappel : le dossier actuel est un dossier de formateur, les tuteurs sont habilités par ailleurs.

  • Identité, qualification, rôle et domaine d’intervention de chaque formateur (Joindre copie des diplômes + attestations justifiant l’expérience d’ancienneté)
  • Nom de la personne responsable du suivi des élèves chez les tuteurs
  • Modalité de fonctionnement de l’équipe : organigramme, réunions, actions communes etc.

V. Références en formation professionnelle

  • Le centre candidat précisera s’il a déjà été / s’il est déjà formateur pour d’autres titres ou diplômes.
  • Indication du nombre d’élèves et du taux de réussite.

VI. Opportunité de la formation

  • Origine de la volonté de formation

VII. Organisation de la formation

  • Modalités pratiques : Durée et rythme de l’alternance mise en place avec les entreprises partenaires ; organisation des repos hebdomadaires et des congés.

Rappel

Formation en centre : durée globale de 10 mois, 750h de formation/ 750h de mise en situation pédagogique.
Formation en alternance sous contrats de travail particuliers : durée globale de 24 mois, ¼ de temps en centre de formation, soit par semaine, soit par mois, 750h de formation.
Temps de travail hebdomadaire : 35h

  • Modalités prévues pour la liaison avec l’entreprise : contrat tri-parties, réunion de concertations, documents de liaison (livret de suivi de l’élève), visites en entreprise…
  • Ruban pédagogique : Choix de répartition horaire et volumes horaire d’enseignement pour tous les modules ; chronologie du déroulement de la formation.
  • Modalités de validation des acquis propres à l’organisme de formation pour l’UC 1 et 2.

VIII. Budgétisation de l’acte de formation

  • Coût de revient détaillé de l’acte de formation
  • Tarif horaire de l’heure de formation
  • Modalités de facturation (exonération de TVA par exemple)
La déclaration d’activité de prestataire de formation

La déclaration d’existence n’est pas forcément préalable à l’ouverture de votre établissement de formation. Elle doit être effectuée auprès des services de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP voir page www.travail.gouv.fr pour les coordonnées), au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

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Ne sont pas concernées par cette déclaration :

  • Les personnes qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière “interne” à leurs propres salariés, notamment de leurs salariés titulaires de contrats de travail particulier conclus dans le cadre des mesures pour l’emploi (contrat de professionnalisation…)
  • Les personnes physiques ou morales dont les activités se limitent à l’exécution de contrat de sous traitance ou de collaboration occasionnelle avec un prestataire de formation.

La déclaration d’existence est à effectuer sur un imprimé type que vous trouverez en bas de cette page. La DRTEFP vous adresse ensuite un numéro d’organisme de formation. Attention, ce numéro n’est pas un agrément mais un simple numéro d’identification.

La déclaration est accompagnée de pièces permettant l’identification du prestataire auprès de la DRTEFP :

Pour les personnes morales :

  • Les statuts ou toute autre pièce justificative de la constitution de la personne morale les pièces justificatives du respect des formalités de publicité propres à la forme juridique de la personne morale
  • Les pièces attestant de l’identité du ou des dirigeants

Pour les personnes physiques :

  • L’attestation d’affiliation à l’organisme de recouvrement de sécurité sociale du régime dont relève le déclarant
  • Les pièces justificatives du respect des formalités de publicité propres à la forme juridique de l’entreprise individuelle

Pour l’ensemble des déclarants :

  • La fiche CERFA 10782.02 de déclaration d’activité d’un prestataire de formation dûment complétée, datée et signée (voir en bas de cette page)
  • L’original du bulletin n°3 du casier judiciaire national datant de moins d’un mois de la ou les personnes assurant une fonction de direction ou d’administration dans la structure : président, gérant ou co-gérant, directeur… Voir le site www.cjn.justice.gouv.fr
  • Le premier contrat de formation professionnelle – article L. 920-13 du code du travail – avec indication de l’identité du cocontractant, du programme de formation, des objectifs visés, du public destinataire, des modalités d’assistances pédagogiques et d’encadrement en cas de formation ouverte ou à distance (voir modèle en bas de cette page)
  • Le certificat d’identification au répertoire national des entreprises (RNE) faisant apparaître le numéro SIRET et le code APE
  • La liste des formateurs avec leurs titres et qualités au moment de la déclaration.

Document à télécharger

Clauses types dans le contrat de formation pour le CQP ASA icon_file

En savoir plus: www.cpne-ee.org

  • Le dossier d’habilitation
  • La déclaration d’activité de prestataire de formation

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